Validité du pouvoir en assemblée générale de la copropriété

05/01/2017

Validité du pouvoir en assemblée générale de la copropriété

POUVOIR D'UN COPROPRIETAIRE A UNE AG

Le cas : Lors de l’assemblée générale de copropriété, le voisin de monsieur L. a voté à l’inverse du mandat que ce dernier lui avait confié, et du coup contribué à valider l’installation d’une antenne-relais sur le toit. Est-il possible d’annuler le vote ?

La réponse de l’avocat :

Aussi surprenant que cela puisse paraître, non. Lors d’un décompte de voix, le syndic n’est en effet tenu de considérer que le vote en définitive formulé par le mandataire, mais pas les consignes figurant au mandat. La Cour de cassation a ainsi donné tort à un syndic qui avait refusé de valider le vote d’une dame missionnée par sa mère, au motif qu’elle s’était finalement opposée à une résolution alors que le mandat comportait, en caractères gras et surlignés, la formule «voter positivement sur l’ensemble des points» (3e chambre civile, arrêt no 15-20.860 du 8 septembre 2016). Les juges ont estimé que le «caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat de copropriétaires, et que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire».

De son côté, monsieur L. n’aura donc d’autre choix que d’engager directement la responsabilité de son voisin indélicat, pour non-respect du mandat.

MBT CONSULTANTE

POUVOIR
Nom du copropriétaire : Mme M.
Adresse: ………………………….
Lot N° :
Tantièmes charges communes générales: …... /..................
OBJET : Assemblée Générale de copropriété pour la résidence,
Sise à : …………………………………….
En date du ……………………………2017 à 13 h30
Lieu: ………………………………….
Je soussignée, Madame, Mademoiselle Monsieur
Agissant en qualité de copropriétaire de la résidence:
(nom, adresse)
Donne pouvoir à Madame, Mademoiselle, Monsieur, …...
Demeurant à …...................
Avec la faculté de subdélégation à Madame, Mademoiselle, Monsieur.
À l'effet de me représenter à l'assemblée générale convoquée pour la date référencée ci-dessus,
En conséquence, assister à l'assemblée, émarger toute feuille de présence, prendre connaissance de tous documents et renseignements, accepter toutes fonctions, prendre part à toutes délibérations et à tous votes dans le cadre fixé par l'ordre du jour, signer tous procès-verbaux et toutes pièces, et, en général, faire le nécessaire.
Donne le pouvoir à (lieu) le ….. Accepte le pouvoir à (lieu) , le …...........
Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention
« Bon pour pouvoir » « Bon pour acceptation »


Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non
membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois votes, si le total des voix dont il dispose lui même et celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre,recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous les mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée, ni recevoir mandat pour
représenter un copropriétaire.

 

Merci à Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
 
 

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