Le ravalement en copropriété

24/07/2017

Le ravalement en copropriété

La définition de ravalement sur un bâtiment

 

Le ravalement peut ne concerner qu'une partie du bâtiment.
La précision de la définition de ravalement permet la prise en charge ou pas des travaux par des subventions telles que celles attribuées par l'ANAH, dans le cadre d'une rénovation liée des travaux permettant des économies d'énergie.

Le décret n°2017-919 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017) définit le champ d'application de l'obligation de mise en oeuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les "travaux de ravalement importants", visés par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Il est ainsi précisé dans un nouvel article R. 131-28-7 du Code de la construction et de l'habitation que "lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur les parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50%, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage [le syndicat des copropriétaires, par exemple] réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 131-28".

"Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalement importants tous travaux de ravalement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50% d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures." Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.


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