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La vie de votre copropriété depuis chez vous : Extranet de votre syndic, l'arrivée du décret d'application
06/06/2019

La vie de votre copropriété depuis chez vous : Extranet de votre syndic, l'arrivée du décret d'application

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                           EXTRANET :

Depuis 2015, les syndics professionnels sont tenus de proposer un extranet, sur lequel chaque copropriétaire est censé consulter les documents de son immeuble.

Le décret d’application de la loi ELAN, du 23 novembre 2018 est paru  (D. n° 2019-502, 23 mai 2019). Il est applicatble à partir du 1 er juillet 2020. 

La liste des documents devant êtres dans l’extranet n’est pas exhaustive.

Une partie de la liste est accessible par tous les copropriétaires :

-Le réglement de copropriété, l’état descriptif de division et leurs modificatifs publiés;

-La dernière fiche synthétique de la copropriété (en application de d’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965)

-Le carnet d’entretien de l’immeuble

-Les dagnostics relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité

-Les contrats d’assurance de l’immeuble en cours de validité;

-L’ensemble des contrats et des marchés en cours, à l’exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat

-Les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs.

-Les procés verbaux des trois dernières assemblées générales et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées.

-Le contrat de syndic en cours

 

Une autre partie des documents n’est accessible que par le conseil syndical : (pour leur mission de contrôle et d’assistance au conseil syndical)

- Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires , ainsi que le relevé général des dépenses et et des recettes de l’exercice échu.

- Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires;

- Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires;

- La liste de tous les copropriétaires (en application de l’artice 32 du décret du 17 mars 1067)

- La carte professionnelle du syndic, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de granatie financière en cours de validité

 

La liste des documents accessible au seul copropriétaire du lot :

-Le compte individuel arrêté après approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale annuelles.

-Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux dernièrs exercices comptables clos, payées par le copropriétaire

-Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire aprés l’approbation des comptes par l’assemblée générale.

-Les appels de fonds adréssés au copropriétaire sur les trois dernières années.

 

Le décret ELAN fixant la pénalité de retard pour défaut de transmission des pièces par le syndic est aussi paru.

Le décret est pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical.
D. n° 2019-503, 23 mai 2019 : JO, 24 mai

La gestion de votre coproriété en syndic bénévole vous est difficile, contactez moi, je vous accompagne sur devis accépté.

contact@mbt-consultante-immobilier.com

Michèle BETHUNE

 

 

 

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