La formation continue des professionnels de l'immobilier

16/12/2016

La formation continue des professionnels de l'immobilier

La formation continue en immobilier

 

Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier.

Les professionnels de l'immobilier concernés par cette nouvelle obligation de formation continue sont :

  • les titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier (ou s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal),
  • les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau,
  • les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de cette formation, sauf dans les cas suivants :

  • si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire,
  • si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue,
  • si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.

La formation obligatoire peut prendre plusieurs formes :

  • actions de formation de mise à jour et de perfectionnement des connaissances, d'adaptation ou de développement des compétences, de promotion professionnelle, etc.
  • colloques organisés dans les conditions d'une action de formation, dans la limite de 2 h/an,
  • enseignement dans la limite de 3 h/an.

La formation continue en lien direct avec l'activité d'agent immobilier doit porter sur :

  • les questions juridiques, économiques, commerciales,
  • la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans),
  • les techniques concernant la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, ou légalement établis en Union européenne, peuvent organiser la formation continue.

Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI).

Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier 

Réf : service.public.fr

 

Comment obtenir une prise en charge de la formation ?

Au 1er janvier 2015 le CPF (Compte Personnel de Formation) prend la place du DIF (Droit Individuel à la Formation). La loi prévoit que les heures acquises au titre du DIF et non utilisées seront utilisables sur le Compte personnel de formation à partir de cette date. Le titulaire d’heures non consommées aura la possibilité de les mobiliser pendant 6 ans dans le cadre du CPF.

Depuis le 5 janvier 2015, vous pouvez consulter votre solde d’heures de formation sur votre compte personnel de formation accessible sur le site www.moncompteformation.gouv.fr en vous inscrivant rubrique « Mon compte formation ».

La prise en charge d’une formation s’obtient soit directement avec le budget formation  du demandeur, par le biais de l’entreprise qui verse un pourcentage de la masse salariale à un organisme collecteur (OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agrée). Cette procédure entre dans le cadre de l’obligation pour des entreprises de participer au financement de la formation professionnelle).

La contribution varie selon la taille de l’entreprise et du secteur d’activité professionnelle :

  • Si l’entreprise à moins de 10 salariés, le versement à un OPCA et obligatoire
  • Si l’entreprise a 10 salariés et plus, l’entreprise a le choix de gérer directement le budget formation de verser tout ou directement une partie de sa contribution à un OPCA.

 

Depuis la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent verser une contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation de parcours professionnels (FPSPP) via un OPCA formation. Le taux de cette contribution est déterminé chaque année par arrêté ministériel entre 5 et 13%.

 

Quelle procédure à suivre pour obtenir la prise en charge d’une formation ?

L’apprenant ou l’entreprise doit déterminer son OPCA de rattachement et être à jour de ses cotisations. Si l’apprenant ou l’entreprise ne connait pas son OPCA, elle peut interroger son comptable ou consulter la liste sur internet (généralement pour les professionnels de l’immobilier, il s’agit de AGEFOS-PME, http://www.agefos-pme.com/).

Chaque OPCA détermine ses procédures et ses propres critères de financement, renseignez-vous avant le début de la formation pour connaitre la procédure à suivre et les conditions de remboursement.

 

Généralement, la démarche de prise en charge d’une formation se déroule en 4 étapes, séparées en 2 phases :

AVANT LA FORMATION :

Etape 1 : Etablir une convention avec MBT CONSULTANTE : ce document joue un rôle d’un contrat établi entre MBT CONSULTANTE et votre entreprise, et permettra de savoir que vous souhaitez faire suivre cette formation à l’un de vos salariés.

Etape 2 : Adresser une demande de prise en charge de la formation à votre OPCA. Le programme doit être joint.

 

APRES LA FORMATION :

Etape 3 : Signer et récupérer la feuille d’émargement à la fin de la session : ce document permet à l’OPCA de s’assurer de la participation effective du salarié. Ce document est fourni par MBT CONSULTANTE et indispensable pour la prise en charge de la formation.

Etape 4 : Envoyer votre facture pour remboursement à votre OPCA , cette facture doit comporter 2 montants :

  • Le coût pédagogique : le prix HT de votre formation
  • Le montant des frais annexes : ces frais sont ceux du déplacement du salarié pour assister à la formation, les frais de transport, de repas, et d’hébergement. Les remboursements des OPCA sont selon les frais réels.

Il faut joindre à cette facture : la convention de formation signée et la feuille d’émargement ou l’attestation de présence


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