MBT CONSULTANTE
8 Rue du Président Favre
74000  Annecy
N°TVA : 11792809162
  • MBT Consultante répond à toutes les questions des copropriétaires

  • Trouver des solutions pour votre copropriété avec MBT CONSULTANTE

  • Besoin de coaching ou de formation ? MBT Consultante vous propose un accompagnement annuel afin de vous apporter une solution adaptée

  • Vous souhaitez être accompagné sur le fonctionnement de copropriété  ? Faites appel à MBT Consultante

  • MBT Consultante c'est aussi des courriers et documents pour mieux agir en toute sérénité

Immatriculation des copropriétés
14/09/2018

Immatriculation des copropriétés

L’immatriculation des copropriétés

Ce sont un peu plus de huit millions de logements, qui sont impactés par ce dispositif.

La loi ALUR du 26 mars 2014 (Accès au logement et urbanisme rénové) oblige les copropriétés à s’immatriculer au sein d’un registre national dont les modalités de gestion seront définies par décret. 

 

La loi ALUR est destinée à créer une « une carte d’identité » des copropriétés, pour repérer et prévenir les copropriétés dégradées et celles en difficultés de paiement. C’est un organisme de l’Etat qui sera chargé de cette veille (l’ANAH). L’Etat ou les collectivités territoriales ou leur groupement ont accès à ce registre. Les copropriétaires ont un accès restreint à ce fichier. Les conditions de publicité et de consultation du registre sont définies par décret en Conseil d’État. La loi a laissé le soin à un décret en Conseil d’Etat de préciser les conditions de publicité des informations contenues dans le registre et les conditions de consultation du registre. 

La date à laquelle la copropriété doit être immatriculée dépend de son importance, de son nombre de lots. Il est à noter que contrairement à l’habitude en matière de législation sur la copropriété, il est prévu des sanctions et notamment des sanctions pécuniaires et de non accessibilité aux subventions. 

Par ailleurs sont concernées toutes les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation. La taille du bâti, ou le nombre de lots, ne sont plus une excuse pour ne pas faire. L’incidence est majeure pour les petites copropriétés, gérées jusque là en syndic bénévole, où les petites copropriétés dépourvues de syndic ou d’organisation. Néanmoins, Cette obligation est allégée pour les syndicats comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15.000€. 

Un certain nombre de documents devront être déposés à ce registre et des mises à jour annuelles devront être faites. Hors le fonctionnement de la copropriété répond à des règles strictes et peu de ces petites copropriétés (estimées à 56 000 en 2006), répondent au formalisme (de la convocation annuelle de l’assemblée générale dont la loi impose des résolutions parfois annuelles, parfois tous les 3 ans… à la tenue d’un compte bancaire séparé).

 

Quelles sont les informations  à apporter au registre ?

La nature de ces informations est prévue à l’article L.711-2 du Code de la construction et de l’habitation.

-    le nom, l’adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots, le nom du syndic s’il en existe un,
-    l’état d’avancement des procédures en cas de désignation d’un mandataire provisoire (copropriété en difficulté),
-    l’existence d’arrêté(s) de péril ou injonction(s) de travaux éventuels,
-    les données comptables à l’issue de chaque exercice,
-    et les données relatives au bâti issues du carnet d’entretien et du diagnostic technique.

 

Qui doit immatriculer ?

- Aux termes de l’article L711-4 du Code de la construction et de l’habitation, les formalités d’immatriculation, qui sont dématérialisées, sont d’abord à la charge du syndic. Il effectue aussi bien la déclaration initiale que les formalités de modification des données figurant au registre. En cas de carence du syndic, l’établissement public chargé de la tenue du registre, un copropriétaire ou toute personne qui y a intérêt peut le mettre en demeure de procéder à l’immatriculation ou à la transmission des données.
- Le notaire dans 3 cas :
        - Lorsqu’il est chargé de publier le règlement de copropriété et l'état descriptif de division au fichier immobilier,
        - Lorsqu’il est chargé de la vente d’un ou plusieurs lots dépendant d’une copropriété au sein de laquelle aucun syndic n’a été désigné,
       - Lorsqu’il est chargé de la vente d’un ou plusieurs lots et que la mise en demeure par lettre recommandée de procéder à l’immatriculation adressée au syndic par un copropriétaire ou toute personne intéressée est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois.

 

Les obligations d’immatriculations seront progressives

. A partir du 01/01/2017 pour les syndicats de plus de 200 lots, les immeubles neufs et les mises en copropriétés ;

. A partir du 01/01/2018 pour les copropriétés comportant 50 à 200 lots ;

. Jusqu'au  du 31/12/2018 pour les autres.

Les syndicats créés après le 31 décembre 2016 devront être immatriculés immédiatement.

 

Les sanctions pour défaut d’immatriculation :

-    Le défaut d’immatriculation pourra être signalé par toute personne intéressée, par le notaire ou par la personne qui tient le registre.
-    La loi prévoit une astreinte à l’encontre du syndic un mois après une mise en demeure restée infructueuse, jusqu’à la transmission ou l’actualisation des données. Son montant ne peut excéder 20€ par lot et par semaine. Il ne peut pas être refacturé au syndicat sauf si le syndic est bénévole.
-    Le syndicat ne pourra bénéficier d’aucune subvention publique, notamment les aides à la rénovation.

 *

Mise à jour annuelle
Chaque année, le syndic ou l'administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre.
La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que pour les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

Mise à jour des évenements particuliers

Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaires doivent également être actualisés. Exemples :
  • division entraînant création de syndicats séparés,
  • expropriation pour cause d'utilité.

 

https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires"


MBT CONSULTANTE, le 14 09 2018 – Toute reproduction partielle ou totale de cet article est strictement interdit

Retour
Top